bea3365865cb09dcc15a24713505a264

Comment céder son droit au bail ?

Vous avez déjà rempli votre partie du contrat de bail pour une certaine durée et l’on vous annonce que vous êtes affectés ; il existe une solution pour récupérer votre argent. Il s’agit de la cession de droit au bail. Elle consiste pour le locataire sortant appelé le cédant, à transmettre à un tiers, le cessionnaire, le bail commercial auquel il est tenu avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent. Cette procédure se fait entre le cédant, le cessionnaire et le bailleur. Voici donc en 4 étapes comment céder votre droit au bail.

Vérifiez les conditions de cession de droit au bail

Une mauvaise cession de droit au bail entraîne des sanctions vis-à-vis du cédant ; il est donc judicieux de vérifier les clauses dans votre bail si vous décidez de céder votre droit au bail. Dans la procédure de cession des baux commerciaux, la clause « tous commerces » permet au locataire une cession libre. Il peut par contre y avoir une clause d’agrément préalable du bailleur à la cession de droit au bail, prévoyant ainsi l’accord de ce dernier, qui ne peut le refuser. Dans d’autres cas, le contrat de bail peut avoir une clause d’information et de concours préalable du bailleur à cette procédure. Vous avez donc obligation de l’en informer à l’avance. Il peut également octroyer au bailleur un droit de préemption à son profit ou contenir une clause de solidarité du paiement des loyers et charges entre locataires successifs. A cet effet, le cédant est obligé de payer dans le cas où le cessionnaire ne le fait pas, mais la loi Pinel du 18 juin 2014 a limité cette garantie à 3 ans.

Déclarez-vous à la commune

Avant d’engager la procédure, il est idéal de vous renseigner auprès de la mairie de votre commune. Si ce local est situé dans son périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, vous devrez lui adresser une déclaration qui l’informe de votre intention de céder votre droit au bail. Dans le cas où vous n’auriez pas de réponse de cette dernière dans les 2 mois qui suivent, vous devez tout simplement renoncer à ce projet.

A découvrir également : Quels sont les enjeux de l’archivage des documents pour une entreprise ?

Suivez les formalités et céder votre droit au bail

Selon ces formalités enregistrées dans l’article 1690 du code civil, votre cession de droit au bail doit être signifiée par acte d’huissier au bailleur, à moins que celui-ci ne l’accepte dans un acte authentique, à l’initiative du cédant ou du cessionnaire. Cette signification marque l’avis positif du bailleur face à cette cession, dans le cas où elle n’est pas appliquée, le bailleur peut résilier le bail sans aucune indemnité. Mais si ce dernier confirme son accord via l’acte authentique, vous pouvez poursuivre avec l’état des lieux préalable entre le bailleur et le cessionnaire. 

Enregistrez l’acte de cession

Cet acte qui notifie des changements opérés doit être enregistré dans un délai d’un mois. Il se fait auprès de la recette des impôts du lieu de situation du local concerné. Avec un abattement de 23 000 €, ces droits sont perçus à des taux différents.