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Quand le casier judiciaire redevient vierge ?

Le casier judiciaire enregistre les antécédents et sanctions pénales d’un individu reconnu coupable d’une infraction. Ces inscriptions contenues dans ce document peuvent constituer un obstacle lors d’une réinsertion professionnelle. Lorsque vous vous retrouvez dans cette éventualité, vous pouvez solliciter l’effacement de votre relevé d’antécédents judiciaires. Découvrez le moment idéal pour une telle procédure.

La requête de non-insertion de condamnation dans le casier

Comme indiqué sur https://www.service-casier-judiciaire.fr, cette demande se fait avant la lecture de la décision. Elle consiste à demander au juge de ne pas mentionner la peine dans le bulletin 2 du casier judiciaire. Le juge peut accepter ou s’opposer à cette sollicitation. Tout compte fait, il décide de la recevabilité de la demande en tenant compte des faits incriminés. Lorsque le demandeur est reconnu coupable de crimes, de prostitution de mineurs ou d’agression sexuelle, la demande est rejetée.

Lorsque cette demande n’a pu aboutir, vous pouvez, après la condamnation, enclencher la procédure d’effacement.

Les démarches judiciaires d’effacement du casier

L’effacement du relevé des sanctions pénales d’une personne commence par l’envoi d’une demande écrite. Elle est adressée au procureur de la République et doit être suffisamment motivée. Les motifs soulevés sont généralement d’ordre professionnel comme la postulation à un emploi. Le demandeur doit formuler sa requête dans un délai de six mois après la condamnation.

Lorsque la peine a été prononcée par une cour d’appel, la requête doit être dirigée vers le procureur général. De manière analogue, lorsque la décision a été rendue en assises, la demande est envoyée à une chambre d’accusation.

L’effacement par réhabilitation judiciaire

Les instances judiciaires peuvent surseoir à l’exécution des peines prononcées à l’encontre d’un individu. À cet effet, elles peuvent prendre de nouvelles décisions qui viendront supprimer les condamnations antérieures. Pour bénéficier de cette faveur, vous devez formuler une demande. Celle-ci doit se faire dans un délai qui dépend du type de l’infraction qui fait objet de condamnation. Pour les contraventions, ce délai est d’un an. Il est de 3 ans pour les délits et de 5 ans pour les crimes.

La requête est rédigée et adressée au procureur de votre lieu de résidence. Elle doit exposer les motifs qui justifient cette sollicitation.

Si vous êtes à l’étranger, vous avez l’obligation d’adresser également une seconde demande. Celle-ci est envoyée au procureur du lieu de l’infraction.

L’effacement automatique du casier

Au bout d’une durée, les mentions qui figurent dans le casier judiciaire sont retirées systématiquement. Ce délai est de 3 ans pour les peines avec amendes. Celles-ci sont afférentes habituellement à des contraventions. Il est porté à 5 ans en ce qui concerne les condamnations à emprisonnement, les décisions de liquidation judiciaire. Les peines de travaux d’intérêt général ou les interdictions de gérer sont retirées systématiquement au bout de 5 ans. Pour les peines criminelles de moins de 10 ans, l’effacement automatique du casier intervient au bout de cette durée.

Tout compte fait, les inscriptions portées dans votre relevé d’antécédents judiciaires sont retirées 40 ans après la dernière sanction. Il en va de même lorsque la personne décède ou s’il est toujours en vie à l’âge de 140 ans.

Cependant, lorsqu’une personne est reconnue coupable de crime contre l’humanité, la mention de cette infraction est maintenue à jamais.